votre SITUATION

Mon conjoint entre en EHPAD — qu'est-ce que ça change pour moi ?

Ce que la loi attend de vous

Cette fiche est pour vous si la personne qui entre en EHPAD est votre époux ou épouse. Les règles ne sont pas les mêmes que pour un enfant qui aide un parent — c'est un régime à part, et il vous concerne directement.

Le principe tient en une phrase : entre époux, il existe un devoir de secours (article 212 du Code civil). Concrètement, vous participez aux frais d'EHPAD de votre conjoint avant que ses enfants ne soient sollicités — mais seulement dans la limite de vos moyens réels.

Deux choses importantes, qu'on oublie souvent de dire :

  • Ce sont vos revenus qui comptent, pas votre patrimoine. Vos économies et vos biens propres n'entrent pas dans le calcul de ce que vous devez.
  • Vous gardez le droit de vivre. La loi vous garantit un reste à vivre minimum : si une aide sociale intervient, on doit vous laisser au moins l'équivalent du minimum vieillesse (environ 1 040 €/mois en 2026). C'est un plancher que personne ne peut franchir.

Votre logement, vos comptes : ce qui est protégé

La peur la plus fréquente, c'est de devoir vendre la maison. Voici ce qu'il faut savoir.

  • On ne peut pas vous obliger à vendre le logement que vous habitez, même s'il appartenait à votre conjoint, même pour financer l'EHPAD. Tant que vous y vivez, il est protégé.
  • Si plus tard une aide sociale (l'ASH) a été versée, le département peut se rembourser sur la succession — mais pas sur le logement tant que vous, conjoint survivant, l'occupez. La récupération attend.
  • Côté comptes : si vous étiez mariés sous un régime de communauté, une partie des ressources est commune. C'est là que le calcul peut devenir délicat, et qu'un avis extérieur aide (voir le bloc suivant).

Si votre conjoint n'est plus en état de gérer ses affaires et que tout était à son nom, c'est le moment de regarder du côté d'une mesure de protection (habilitation familiale, curatelle) — pour pouvoir agir légalement à sa place. Un notaire ou le tribunal vous orientera.

Les démarches qui allègent la facture

Avant de puiser dans vos propres ressources, vérifiez que tout ce qui peut réduire la note a bien été activé :

  • L'APA en établissement et les aides au logement (APL/ALS) : à demander si ce n'est pas déjà fait. Elles diminuent directement le reste à charge.
  • Le crédit d'impôt : depuis 2026, 25 % des frais d'hébergement et de dépendance reviennent sous forme de crédit d'impôt, jusqu'à 10 000 € de dépenses par an — et même si vous n'êtes pas imposable (c'était une simple réduction avant, désormais c'est un vrai remboursement).
  • L'ASH (aide sociale à l'hébergement) : si, malgré tout, vos ressources de couple ne suffisent pas, c'est elle qui complète. C'est à ce moment que s'appliquent les protections du bloc précédent (votre reste à vivre, votre logement).

Vous n'avez pas à démêler tout cela seul. Le CCAS de votre mairie monte le dossier ASH avec vous, gratuitement. Et pour les questions de patrimoine et de régime matrimonial, une consultation chez un notaire (souvent le premier rendez-vous d'information est gratuit) vous évitera de prendre une décision lourde dans la précipitation.

Numéros utiles

  • CCAS de votre mairie — pour déposer le dossier ASH
  • Conseil Départemental — APA en établissement et ASH
  • Notaire — régime matrimonial, protection du conjoint, logement
  • Point-justice (CDAD) — consultation juridique gratuite
  • Avec Nos Proches01 84 72 94 72 (aidants, 8h-22h tous les jours)

SOURCES

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