Ce que la loi attend de vous
Cette fiche est pour vous si la personne qui entre en EHPAD est votre époux ou épouse. Les règles ne sont pas les mêmes que pour un enfant qui aide un parent — c'est un régime à part, et il vous concerne directement.
Le principe tient en une phrase : entre époux, il existe un devoir de secours (article 212 du Code civil). Concrètement, vous participez aux frais d'EHPAD de votre conjoint avant que ses enfants ne soient sollicités — mais seulement dans la limite de vos moyens réels.
Deux choses importantes, qu'on oublie souvent de dire :
Votre logement, vos comptes : ce qui est protégé
La peur la plus fréquente, c'est de devoir vendre la maison. Voici ce qu'il faut savoir.
Si votre conjoint n'est plus en état de gérer ses affaires et que tout était à son nom, c'est le moment de regarder du côté d'une mesure de protection (habilitation familiale, curatelle) — pour pouvoir agir légalement à sa place. Un notaire ou le tribunal vous orientera.
Les démarches qui allègent la facture
Avant de puiser dans vos propres ressources, vérifiez que tout ce qui peut réduire la note a bien été activé :
Vous n'avez pas à démêler tout cela seul. Le CCAS de votre mairie monte le dossier ASH avec vous, gratuitement. Et pour les questions de patrimoine et de régime matrimonial, une consultation chez un notaire (souvent le premier rendez-vous d'information est gratuit) vous évitera de prendre une décision lourde dans la précipitation.
Numéros utiles
SOURCES
Contenu fourni à titre informatif uniquement. Ne remplace pas un avis médical. En cas d'urgence vitale, appeler le 15 immédiatement.