votre SITUATION

Qui paie l'EHPAD quand mon parent ne peut pas ?

D'abord, qui paie quoi

Cette fiche parle de la situation des enfants qui aident un parent. Si la personne en EHPAD est votre conjoint, les règles sont différentes (ce n'est pas la même obligation) — une fiche dédiée le détaillera.

Bonne nouvelle pour commencer : ce n'est pas à vous de payer en premier.

L'EHPAD est d'abord financé par votre parent lui-même :

  • sa retraite,
  • ses économies,
  • ses aides au logement (APL).

Si ça ne suffit pas, une aide existe : l'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement). C'est le département qui la verse, et elle paie la différence.

Deux conditions pour l'obtenir :

  • l'EHPAD doit être habilité à l'aide sociale (tous ne le sont pas — demandez-le avant l'entrée) ;
  • il faut déposer un dossier (on voit où plus bas).

Et même avec l'ASH, votre parent garde toujours un peu d'argent pour lui : au moins 125 € par mois.

Est-ce que ça va me coûter, à moi ?

C'est la question que tout le monde se pose. Réponse honnête : c'est possible, mais ce n'est pas automatique — et ce n'est pas à vous d'en décider seul.

Quand votre parent demande l'ASH, le département peut demander à la famille proche de participer. C'est ce qu'on appelle l'obligation alimentaire.

Qui est concerné :

  • les enfants ;
  • les gendres et belles-filles.

Qui ne l'est plus :

  • les petits-enfants (depuis une loi de 2024, on ne leur demande plus rien pour un grand-parent).

Le point le plus important : vous n'avez pas à fixer la somme vous-même, ni à vous mettre d'accord seuls dans la famille.

Si vous n'êtes pas d'accord, ou si le montant demandé vous semble impossible, c'est un juge qui tranche (le juge aux affaires familiales). Il regarde les revenus de chacun et les besoins réels de votre parent.

Ni l'EHPAD ni le département ne décident seuls. Il y a toujours un cadre, et un recours.

Si c'est trop lourd, ou si la relation est compliquée

Deux choses qu'on dit rarement, et qu'il faut pourtant connaître.

Si votre parent ne s'est pas occupé de vous.
La loi le prévoit : on peut être dispensé de payer quand le parent a gravement manqué à ses devoirs (abandon, violences). C'est le juge qui l'apprécie, avec des preuves. Dans certains cas (enfant placé pendant l'enfance par décision de justice), la dispense est même automatique.
Faire valoir cela, ce n'est pas être un mauvais enfant. C'est un droit.

La question de l'héritage.
L'ASH n'est pas un cadeau définitif. Plus tard, le département peut la récupérer :

  • sur l'héritage de votre parent (y compris la maison) ;
  • sur les donations des 10 dernières années.

Mieux vaut le savoir avant de décider.

Vous n'êtes pas seul pour gérer ça :

  • Le CCAS de la mairie (ou l'assistante sociale de l'EHPAD) monte le dossier ASH avec vous. C'est gratuit.
  • En cas de désaccord ou de demande injuste, un point-justice offre une consultation juridique gratuite.

Un conseil : faites la demande d'ASH tôt — avant l'entrée si possible, ou dès que le budget se tend. Pas une fois que la dette s'est accumulée.

Numéros utiles

  • CCAS de votre mairie — pour déposer le dossier ASH
  • Conseil Départemental — qui instruit et verse l'ASH
  • Point-justice (CDAD) — consultation juridique gratuite
  • Avec Nos Proches01 84 72 94 72 (aidants, 8h-22h tous les jours)

SOURCES

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